Conditions Générales de Vente

En vigueur au 25 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NYAH PAIE (SAS, SIREN 103 747 119, 25 Route de Chalmaison, 77157 Everly) et tout client professionnel souhaitant bénéficier de ses services d'externalisation de la paie.

Article 2 — Services proposés

NYAH PAIE propose des prestations d'externalisation de la paie pour les TPE et PME françaises, incluant notamment : l'édition des bulletins de paie, le dépôt de la DSN, les déclarations sociales, et le conseil en gestion sociale.

Le détail des prestations incluses est précisé dans le devis ou la convention de services signée entre les parties.

Article 3 — Tarifs

Les prestations sont facturées à hauteur de 25 € HT par bulletin de paie, sauf convention contraire mentionnée dans le devis accepté par le client.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

Article 4 — Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre à NYAH PAIE l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (variables de paie, contrats, avenants…) dans les délais convenus. Tout retard de transmission imputable au client ne saurait engager la responsabilité de NYAH PAIE.

Article 6 — Confidentialité

NYAH PAIE s'engage à traiter les informations transmises par le client avec la plus stricte confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 7 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle avec un préavis d'un mois par e-mail. Les prestations en cours au moment de la résiliation seront facturées au prorata.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de NYAH PAIE est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de NYAH PAIE.